Un système de séparation des biens, une communauté universelle, un système de copropriété réduit aux biens acquis après le mariage : le contrat de mariage permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial.
Définition légale du contrat de mariage
Le mariage implique des engagements l’un envers l’autre. À la mairie (qui est le bureau d’enregistrement des mariages) indiquant que les époux doivent être fidèles et se porter mutuellement assistance et assistance, le régime matrimonial fixe les règles applicables aux relations entre les époux.
Le contrat de mariage signé par les futurs époux avant la célébration de l’union leur permet de définir de manière précise quels seront les rapports de propriété des époux pendant le mariage, le sort de la propriété, les avantages conférés aux époux.
Des clauses personnalisées peuvent être incluses dans le contrat de mariage, par exemple, donnant au survivant le droit de choisir en premier lieu un bien parmi les autres héritiers en cas de décès de l’un des époux. La loi permet d’apporter des modifications aux contrats de mariage. Contactez votre notaire pour savoir comment rédiger votre contrat de mariage.
Si les époux ne rédigent pas de contrat lorsqu’ils se marient
Les époux sont soumis, parfois à l’insu de tous, au régime de la copropriété réduit aux biens acquis après le mariage (“régime juridique de communauté réduite aux acquêts”).
Tout ce que vous achetez pendant votre mariage vous appartient à tous les deux, même si vous le payez seul.
Il est destiné à couvrir la plupart des situations, mais il est toutefois limité en particulier à des situations familiales ou liées à la propriété, telle que lorsque les conjoints sont des travailleurs indépendants et que leur travail comporte des risques financiers. Un statut plus approprié doit alors être adopté.
Si les époux choisissent le régime de séparation de base des biens
Rien n’est la propriété commune. Ce régime matrimonial fait la différence entre ce que chaque conjoint possède. Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de l’époux, de même que son salaire ou le revenu tiré de ses biens.
Chaque conjoint gère ses actifs comme il le voit. Une exception existe toutefois pour la résidence du couple : pour la vendre, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux même si le bien appartient à un seul.
Dans ce système, les époux conservent donc une indépendance patrimoniale totale. Toutefois, il est possible d’inclure dans ce contrat une clause de mise en commun de certains biens, tels que le logement familial.
Si les époux choisissent la séparation de biens
Ce régime associe séparation et copropriété : partage des biens acquis après le mariage. Ce système fonctionne comme la séparation des biens pendant le mariage et devient une propriété commune à la fin du mariage.
Lors de sa dissolution, le notaire français évalue l’enrichissement de chaque partenaire pendant le mariage et sera réparti à parts égales entre les époux.
Si les époux choisissent la communauté universelle des biens
Pour la communauté universelle (“communauté universelle”), tous les biens possédés par les époux le jour du mariage, les avoirs qu’ils peuvent ultérieurement acquérir ou posséder par héritage, donation ou legs constituent une seule et même masse commune.
L’inconvénient est que la communauté de copropriétés sera définitivement responsable des dettes présentes et futures des époux.
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